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Comment Devenir Une Entreprise À Mission ? 5 Critères à respecter

Faites-vous partie de ces nouvelles entreprises engagées ? Êtes-vous une entreprise à mission ? Depuis l’adoption de la loi PACTE et essentiellement des articles 169 et 176, les entreprises vont pouvoir officiellement indiquer leurs engagements social, sociétal et environnemental dans leurs statuts. Cela signifie en essence que vous allez pouvoir diriger et gérer votre entreprise selon sa raison d’être. Nous assistons une nouvelle forme de capitalisme. Là où le modèle traditionnel pense uniquement aux profits et se sert des associations caritatives pour exercer sa participation philanthropique, l’entreprise à mission réunit les deux dans un seul but : l’intérêt commun.
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Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?

Une entreprise à mission est une entreprise aujourd’hui hybride qui garde ses prérogatives commerciales de rentabilité tout en ayant une mission environnementale et sociale au service du bien commun.
Il s’agit d’implanter à la racine de l’entreprise une dimension économique de développement durable. On pourrait parler de RSE généralisée avec comme leitmotiv la raison d’être intrinsèque et extrinsèque de toute l’organisation.
Vous devez bien comprendre que dans cette nouvelle donne l’intérêt commun est au centre des préoccupations. Les sociétés de missions s’engagent dans des comportements plus respectueux de l’environnement, mais aussi de l’humain. L’humain qui compose son organisation et l’humain qu’elle sert au quotidien au travers de ses produits et services.
La France est relativement en retard dans ce nouvel ordre capitaliste. Les Américains ont depuis longtemps pris le train avec les B-corps (Benefit Corporation) les Anglais ont les Community Interest Companies, et l’Italie avec les Società Benefit par exemple. Les sociétés de missions s’inscrivent clairement dans une économie sociale et solidaire à but lucratif.
Selon une étude Novethic, 70 % des dirigeants ont souhaité une formalisation officielle que la loi PACTE est venue sceller. Cependant, si vous avez envie d’engager votre entreprise au service d’une mission d’intérêt commun, ne vous trompez pas de raisons. Vous risquez alors de faire les frais du « purpose washing ». En effet, votre démarche doit être totalement sincère et non pas marketing, vous seriez vite démasqué avec la viralité des médias actuels. 

Les 5 critères pour devenir une entreprise à mission

Pour devenir une entreprise à mission, vous devez vouloir inscrire dans votre ADN la volonté de mettre votre performance économique au service d’une véritable mission RSE. 

1. S’engager à créer un impact sociétal

Cet engagement doit vous amener à utiliser le pouvoir de votre business pour proposer des services spécifiques à une communauté choisie tout en améliorant l’environnement local. Les entreprises sociales fonctionnent en ayant à cœur d’aider des publics en difficulté tout en utilisant leurs connaissances commerciales et économiques pour générer des fonds pour leur cause.

2. Officialiser la mission

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Jusqu’à présent, l’engagement social et environnemental de toute entreprise était déjà possible sans loi, certaines n’ont d’ailleurs pas attendu. Aujourd’hui, leur mission pourra apparaître dans les statuts juridiques. Bien entendu, cela nécessite un travail en profondeur en amont pour définir les détails de chaque engagement. Vous ne pouvez pas le faire seul. Vous devez réunir un collectif de contributeurs concernés composé de collaborateurs, mais aussi de partenaires historiques répondant aux mêmes exigences.

3. Adéquation entre business model et mission

Le but d’une entreprise à mission est de servir. Elle est dirigée par des actionnaires éthiques qui ne sont pas guidés par des profits, mais qui souhaitent mettre leurs compétences commerciales et économiques au service des engagements pris au travers de leurs missions.

4. La transparence de la mission

Des changements si profonds ne peuvent totalement être confirmés s’ils ne sont pas suivis.
Vu la nature d’une entreprise engagée, elle doit être correctement régulée afin de s’assurer qu’elle agit bien dans l’intérêt commun. Des objectifs chiffrés, des actions concrètes devront être formalisés et faire l’objet d’un suivi par un comité désigné de parties légitimes qui pilotent la mission. Bien sûr, les statuts devront prévoir un budget et un mode de fonctionnement de ce comité pour lui donner le pouvoir nécessaire. Ainsi, il pourra vérifier si les objectifs sont atteints, les difficultés rencontrées ou les avancées dans le développement des différentes missions. Le comité doit aussi être en mesure de diligenter une enquête si l’entreprise n’agit plus dans l’intérêt de la communauté et ne respecte plus ses engagements sociétaux et environnementaux.

5. Le partage équitable de la valeur créée

L’idée est ici que l’entreprise à mission réinjecte la valeur ajoutée dégagée dans la communauté selon les principes de partage des bénéfices classiques. Le tout étant que tout cela soit véritablement équitable.

Donner du poids à une société à mission au travers d’un label

Pour devenir une entreprise responsable, se faire accompagner dans ce long processus paraît indispensable. Comme les normes ISO qui garantissent une qualité des produits créés tout en respectant des normes de fabrication, un label d’authentification des entreprises à mission semble faire son chemin chez les chefs d’entreprises.
Si l’organisation est déjà fortement engagée dans une démarche RSE, le label peut l’accompagner dans sa transition vers une société hybride responsable et solidaire. Il aide à mettre un cadre et à définir la raison d’être de l’entreprise tout en les évaluant et les faisant progresser dans le temps. Le label Lucie est un des premiers en France à proposer d’aider les entreprises trouver leur mission et leur raison d’être.
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Conclusion

Les entreprises à mission sont les entreprises de demain. Le profit tel que nous le connaissons va disparaître pour laisser place à l’engagement pour créer de véritables avancées sociétales et protéger notre environnement afin de nous mener vers une consommation responsable. 

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Vos réactions (1)

Bonjour,

Soyons précis, rien dans la loi ne dit tout cela. Tout d'abord, il ne s'agit pas de l'article 61 (projet de loi) comme vous le mentionnez mais des articles 169 et 176 (loi officielle).

Tout l'esprit de la loi laisse la liberté aux dirigeants d'associer à leur raison d'être un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. Nul part il n'est dit que vous devez "proposer utiliser le pouvoir de votre business pour proposer des services spécifiques à une communauté choisie tout en améliorant l’environnement local".

Il en va de même pour vos autres critères.

Le texte de loi dit mot pour mot qu'une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission si les conditions suivantes sont respectées :
- Ses statuts précisent une raison d'être au sens de l'article 1835
- Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité
- ses statuts précisent les modalités du suivi de l'exécution de la mission mentionnée. Ces modalités prévoient qu'un comité de mission, distinct des organes sociaux prévus est chargé exclusivement de ce suivi et présente un rapport annuel joint au rapport de gestion.
- L'exécution de ces objectifs fait l'objet d'une vérification par un OTI
- La société se déclare au greffier du tribunal de commerce
- On peut perdre la qualité de société à mission

Rien n'est dit sur le partage équitable de la valeur, ni sur des actionnaires "éthiques" qui ne chercheraient plus le profit. Le label LUCIE n'a rien à voir avec la société à mission, aujourd'hui le label LUCIE est une approche alignée sur l'ISO 26000 (qui n'est pas certifiable comme peut l'être l'ISO 14001), c'est donc une labellisation LUCIE 26000 qui se base sur l'ISO 26000.

Bonne journée

par Clemsy , il y a 1 mois

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