Augmentation du nombre de consultations de fonctionnaire pour harcèlement

J’assiste depuis plusieurs mois (dans mes consultations) à une augmentation de consultations de fonctionnaires victimes de comportement harcelant de leur hiérarchie.

Ces personnes arrivent chez moi dans un grand état de solitude et sont souvent désemparées, car ayant le sentiment de ne rien pouvoir faire pour s’en sortir.

Les fonctionnaires dirigeant les services de l’état : Marie, communauté de commune, administrations, service public etc. sont soumis aux mêmes règles législatives en matière de harcèlement que les personnels des entreprises privées

Que dit la loi ?

Dans le secteur public, le harcèlement moral est un délit. Il entraine une dégradation des conditions de travail et il est encadré par le Code du travail et le Code pénal.

En voici le rappel :

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, intégrée à l’article L. 122-49 du Code du travail, dispose qu’« aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. 

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnels, de mutation ou de renouvèlement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l’alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit ».

Comprendre ce qu’est le harcèlement ?

Le harcèlement c’est la répétition de comportements, de gestes, d’attitudes ou de propos répétés et dont l’objectif ou les effets entrainent une dégradation des conditions de vie des victimes.

Il s’exerce sur le travail, les conditions de travail ou les relations sociales des salariés ou fonctionnaires. Ces comportements ou attitudes sont entre autres :

  • Insultes ou injures ou brimades,
  • Surnoms ridicules, vexations, Humiliations
  • Intimidations, menaces,
  • Reproches constants ou défaut de communication,
  • Volonté d’exclure le salarié du groupe
  • Surveillance démesurée par rapport aux autres salariés
  • Mise en doute des compétences
  • Refus de soutien professionnel
  • Dégradation des conditions de travail,
  • Discrimination par rapport aux autres salariés
  • Retrait de toute responsabilité
  • Tâches dégradantes ou sans rapport avec sa qualification. 

Etc.

Comment vous protéger si vous êtes victime ?

L’article L. 122-49 du Code du travail présage que les comportements répréhensibles doivent porter atteinte à la situation personnelle ou professionnelle des salariés concernés.

Il n’est pas nécessaire qu’un dommage soit avéré pour le salarié.

La loi protégée toutes les catégories des salariés, quel que soit leur statut : CDD, CDI, contrat de professionnalisation, etc. :

  • Les salariés qui ont subi des agissements de harcèlement moral ;
  • Les salariés qui ont refusé de subir de tels agissements ;
  • Les salariés qui ont témoigné de ces agissements ou les ont relatés.
  • Les marins (C. trav., art. L. 742-8) ;
  • Les employés de maison (C. trav., art. L. 772-2) ;
  • Les concierges et employés d’immeubles à usage d’habitation (C. trav., art. L. 771-2) ;
  • Les assistantes maternelles (C. trav., art. L. 773-2) ;
  • Les fonctionnaires et agents publics non titulaires.

Quels recours pour me défendre ?

Les personnels du secteur public disposent de procédures de recours pour se défendre, en cas de harcèlement moral :

  1. Alerter le CHSCT et les représentants du personnel qui pourront vous aider dans toutes vos démarches. Les CHSCT disposent d’un devoir d’alerte leur permettant de prévenir l’administration en cas de harcèlement.
  2. La médecine du travail ou les intervenants extérieurs : IPRP, psychologue du travail etc.
  3. Le médiateur. Il faut se renseigner auprès de votre employeur, mais plusieurs administrations disposent de ce recours. En cas d’échec de la médiation, le conciliateur vous informera de vos droits en particulier si vous décidez de saisir la justice.
  4. Le tribunal administratif. Il vous faudra alors présenter des preuves directes ou indirectes du harcèlement.
  5. La justice pénale. Vous pouvez porter plainte dans un délai de 6 ans à partir des faits les plus récents de harcèlement.

L’importance de ne pas rester seul.

En cas de harcèlement, c’est la confiance en soi, l’estime des soi et l’affirmation de soi qui sont attaquées et remises en cause par les harceleurs. Il est courant de voir les victimes s’interroger sur leurs compétences, leur façon de faire, leur professionnalisme…

Ces attaques répétées sapent le moral et finissent par avoir des conséquences graves sur la santé : perte du sommeil, de l’appétit, de l’estime de soi, et conduisent à l’arrêt prolongé de travail, voir dans les cas graves au suicide.

Il est particulièrement important de ne pas rester seul dans ce type de situation. Faites-vous accompagner par un professionnel spécialisé.

Je vous propose de prendre le temps de faire le point ensemble sur votre situation via une session RéAP (cliquez sur le lien) de 45 minutes à 1h30. Nous étudierons ensemble les différentes options possibles d’accompagnement et d’action possible.