Conditions Générales de Ventes

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS VRPS CONSULTING 

Dernière mise à jour : le 10 Mai 2019
Les présentes conditions générales de vente et de prestations (ci-après les « CGVP ») régissent les relations entre la société VRPS Consulting, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 49 rue de la Gourmette – 44000 Nantes, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 799 889 936, et représentée par Monsieur Philippe Rivron, son Président (ci-après dénommée « VRPS Consulting ») et le client (le « Client ») dans le cadre des commandes de prestations et de produits tels que définis sur le site de VRPS Consulting accessible à l’adresse https://pierrecocheteux.com (le « Site »)et plus généralement dans le cadre de la vente de prestations ou de produits tels que définis ci-après (respectivement les « Prestations » et les « Produits »). Les Prestations sont selon et sous réserve des termes des présentes fournies par Monsieur Pierre Cocheteux. VRPS Consulting et le Client sont ci-après désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ». 

1 - Acceptation des conditions générales de vente

1.1 Le Client déclare avant toute commande avoir pris connaissance des présentes CGVP et déclare les accepter. Sauf stipulation contraire spécifiée par écrit par VRPS Consulting, le fait de passer commande auprès de VRPS Consulting implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes et l’exclusion expresse de toutes autres conditions antérieures ou conditions telles que les conditions générales d’achat éventuellement établies par le Client ou de tout document émanant de lui. En tout état de cause, en cas de contradiction entre les présentes CGVP et d’éventuelles conditions générales d’achat ou toutes autres conditions générales ou particulières du Client, les présentes prévaudront. 

 1.2 Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à toute commande de prestations ou produits hors Formation Professionnelle Continue, et plus généralement à toutes relations commerciales et contractuelles hors Formation Professionnelle Continue. 

1.3 Il est en conséquence expressément entendu entre les Parties que les prestations et produits fournis par VRPS Consulting en vertu des présentes n’entrent pas dans le cadre de la Formation Professionnelle Continue au sens notamment des dispositions applicables du Code du Travail, et que le cas échéant toute formation de VRPS Consulting dans le cadre de la Formation Professionnelle Continue fera l’objet d’un accord distinct entre les Parties. 

1.4 Les CGVP sont applicables aux Prestations et Produits fournis aux consommateurs établis en France et/ou dans le territoire de l’Union européenne. Les CGVP sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française. Les CGVP sont mises à la disposition des Clients et de tout internaute sur le Site, où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. 

1.5 En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGVP. La validation de la commande vaut acceptation pleine et sans réserve par le Client des CGVP en vigueur au jour de la commande et selon les termes des présentes. 

1.6 VRPS Consulting se réserve le droit de modifier ses CGVP à tout moment. Dans ce cas, les conditions et tarifs applicables seront ceux en vigueur à la date de la commande indiquée sur le bon de réservation par le Client. Le fait que VRPS Consulting ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions. VRPS Consulting se réserve la faculté de modifier ses CGVP à tout moment. En cas de modification des CGVP, les CGVP applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client. Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle, illégale, inapplicable ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur. Les CGVP s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, orales ou écrites, échangées avant la conclusion du contrat. VRPS Consulting peut convenir avec le Client de conditions particulières dérogeant aux CGVP. 

2 - Responsabilité

2.1 VRPS Consulting ne peut être tenu pour responsable des pertes de contenus, de problèmes de consultations de ces mêmes contenus, qui seraient la conséquence d'une négligence, d'une utilisation défectueuse ou maladroite des matériels et logiciels, ou pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

2.2 Les résultats obtenus à l'issue des formations proposées sont sous la responsabilité de l’apprenant qui s'engage à mettre en œuvre les conseils délivrés. Consulting n’est tenu qu’à une obligation de moyens. 

 2.3 VRPS Consulting s'engage à fournir les moyens nécessaires à l'apprenant pour l'aider à atteindre les résultats attendus. 

3 - Prestations de formation et vente de Produits

3.1 Les Prestations et Produits offerts à la vente sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

3.2 VRPS Consulting dispense la formation selon 2 modalités : les Formations Ouvertes et/ou À Distance "FOAD" et présentielle. 

 3.3 Les "FOAD" recourent à des modalités de formation pouvant se combiner. Une "formation ouverte et/ou à distance" est un dispositif souple de formation. Chaque séance dispensée en ligne par Pierre Cocheteux se fait en situation d'auto formation par l'intermédiaire de vidéos, de forum, de mail et/ou par un système de vidéo conférence en simultanée avec l'apprenant. 

 3.4 Outre les moyens pédagogiques et techniques pour réaliser des formations présentielles, VRPS Consulting dispose d'une plate-forme web pour conduire des sessions de formation en ligne avec un ou plusieurs participants. 

 3.5 La formation à distance est soumise aux tests de faisabilité technique effectués par l'apprenant ou son représentant. Ces tests effectués sur le matériel informatique de chaque participant et depuis leur lieu d'apprentissage, permettent de vérifier la fluidité de la fonction principale de transfert d'écran entre ordinateurs (participant/formateur) via Internet, des fonctionnalités comme la transmission vidéo et vocale, le transfert de fichiers, etc. ; et par conséquent de vérifier la faisabilité technique d'une formation à distance entre VRPS Consulting et le lieu où seront situés le(s) participant(s). 

 3.6 La traçabilité de l'adresse IP permet de vérifier et valider la présence effective de chaque apprenant sur chaque module de la formation dispensée sur une période donnée. 

 3.7 En cas de vente de Produits, Les Produits proposés à la vente par VRPS Consulting sont valables tant qu’ils sont présentés sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la Commande, le Client en sera informé par e-mail, téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais. Dans le cas où l'indisponibilité d'un Produit est constatée après la validation de la commande, le Client aura la possibilité d'annuler sa commande en sollicitant soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement, soit l'échange du(des) Produit(s) indisponible(s), par e-mail adressé à VRPS Consulting. VRPS Consulting n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable. 

4 - Confidentialité et protection des données à caractère personnel

4.1 VRPS Consulting s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations de ses Clients et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. 

 4.2 VRPS Consulting respecte l’ensemble de la règlementation applicable relative à l’utilisation et à la protection des données à caractère personnel, et notamment au jour des présentes, les dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement « RGPD ») et de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (la « LIL »). 

La Politique de Confidentialité et de Protection des Données à Caractère Personnel de VRPS Consulting est accessible sous ce lien. 

Il est entendu que celle-ci est considérée comme faisant partie intégrante des présentes CGVP. 

5 - Tarifs

5.1 Les tarifs des Prestations et Produits s'entendent et sont présentés en euros TTC. Le prix de vente est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. VRPS Consulting se réserve le droit de modifier les tarifs de ses Prestations à tout moment, les Prestations seront toutefois facturées sur la base des tarifs indiqués sur le devis accepté par le Client ou l’offre en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.2 Lorsqu'un devis est établi par VRPS Consulting, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente. 

 5.3 En cas de vente de Produits, des frais supplémentaires notamment traitement de la commande, de transport, de livraison ou d'affranchissement, dont le Client a pu prendre connaissance avant la Commande, sont fixés sur le bon de commande. 

6 - Réservation et paiement

6.1 Le Client doit obligatoirement :
  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de Client s’il en a un ;
  • remplir le bon de réservation en ligne en donnant toutes les références demandées ;
  • valider sa réservation après l’avoir vérifiée ;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
  • confirmer sa commande et son règlement.
Avant de confirmer sa commande, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, ainsi que de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. 

 6.2 La confirmation de la commande et le cas échéant du devis de VRPS Consulting entraîne acceptation des présentes CGVP selon les termes des présentes et forme contrat entre VRPS Consulting et le Client. 

 6.3 Le Site fait l'objet d'un système de paiement sécurisé afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles et notamment bancaires des Clients. Les paiements en ligne seront effectués par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé de la solution MangoPay qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) ou Paypal de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. 

 6.4 VRPS Consulting se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel d'un contrat antérieur ou en cours. 

 6.5 Toute réalisation de Prestation peut être suspendue, jusqu'à ce que le règlement définitif des sommes dues par le client soit réalisé et encaissé par VRPS Consulting. 

 6.6 Concernant la vente de Produits, Les Produits demeurent la propriété exclusive de VRPS Consulting jusqu'au complet paiement du prix. 

7 - Confirmation de réservation enregistrée

7.1 Dans le cadre de la vente à distance, le bon de réservation comportera les informations suivantes :
  • L'adresse et les coordonnées téléphoniques de VRPS Consulting ainsi que de Pierre Cocheteux permettant d'entrer en contact avec lui ;
  • Les frais éventuels de livraison.
  • Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
  • L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ;
  • La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
  • Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service ;
  • La date limite à laquelle le produit sera livré, ou la date limite à laquelle l'exécution de la prestation devra débuter.
7.2 L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

7.3 VRPS Consulting communiquera par courrier électronique la confirmation de la réservation enregistrée.

7.4 À la demande du Client, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA. Dans tous les cas, un tel document lui sera automatiquement accessible au format numérique dans son espace personnel du site Internet de VRPS Consulting. 

 7.5 VRPS Consulting archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par VRPS Consulting constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre VRPS Consulting et ses Clients. 

7.6 Livraison des Produits

Dans le cas de la livraison des Produits, la livraison s'entend du transfert au Client ou du destinataire de la commande de la possession physique du Produit.

VRPS Consulting s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai de 15  jours après réception de commande.

Lorsque le Produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès VRPS Consulting à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. 

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Client ou, à défaut, par l'envoi par VRPS Consulting d'un avis de mise à disposition au Client. 

Dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retirement du Produit commandé.

En l'absence de retirement dans le délai indiqué, VRPS Consulting peut, après une mise en demeure de l'acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.

Lorsque le Produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du Produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d'en avertir VRPS Consulting.

Si le Produit n'est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation à VRPS Consulting en vue d'obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente. Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par VRPS Consulting, voyage aux risques et périls de VRPS Consulting. Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur. 

8 - Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGVP entraîne après mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard à compter de ladite date. Le taux de ces pénalités est taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage.

9 - Droit de rétractation d'une vente à distance

9.1 Si le Client est un consommateur, conformément aux dispositions des articles L.221-5 et L. 221-18, L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur qui commande à distance peut se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai de rétractation commence à courir à compter de la réception des Produits par lui ou par toute personne désignée par lui, ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services (Code de la consommation. Art. L221-18).
9.2 Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

9.3 Le Client doit informer VRPS Consulting de sa volonté de se rétracter dans les quatorze (14) jours qui suivent la conclusion du contrat ou la réception des Produits en notifiant VRPS Consulting de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en indiquant son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse email. 

 9.4 Le Client consommateur reconnaît expressément que le droit de rétractation ne peut être exercée pour les contrats dont l'exécution de fourniture de services a commencé, et en tout état de cause passé le délai de quatorze (14) jours. 

 9.5 Si les Produits ou Prestations peuvent faire l'objet du droit de rétractation, le Client qui use de son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pourra obtenir un remboursement des Produits retournés ou Prestations ainsi que des frais de livraison de la commande en cas de commande de Produit. 

9.6 Lorsque le droit de rétractation est exercé, VRPS Consulting remboursera le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit est exercé. VRPS Consulting procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. 

10 - Annulation de prestations

10.1 Toute Prestation de services commencée est due en totalité.

10.2 Toute demande d'annulation d'une formation doit être notifiée par écrit à VRPS Consulting et relèvera de l’appréciation de VRPS Consulting. 

10.3 Résolution de la commande de Produits En cas de vente de Produits, la commande de Produits peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas : 
  • de livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
  • ou - de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que VRPS Consulting ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
La commande peut être résolue par VRPS Consulting en cas :
  • de refus du Client de prendre livraison ;
  • de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

11 – Garanties légales

Il est entendu que tous les Produits vendus par VRPS Consulting bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) si le Client est un consommateur. Les Produits vendus par VRPS Consulting bénéficient en outre de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 à 1649 du Code Civil). 

11.1 Garantie légale de conformité Le Code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :  
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou, présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 
Article L211-5 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L211-12 du Code de la consommation :
Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, le Client doit s’adresser directement à VRPS Consulting :  
  • Dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation (ancien C. consom., art L. 211-9) ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

11.2 Garantie contre les vices cachés

Le Code civil français prévoit la garantie des vices contre les vices cachés dans les termes suivants :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1641 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

11.3 Exclusion de garanties Sont notamment exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation. 

 11.4 Conséquence de la mise en œuvre des garanties légales Dans le cadre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, et dans l'hypothèse d'une restitution du Produit non conforme/défectueux fondée, VRPS Consulting s'engage en accord avec le Client, après évaluation du vice, à :   
  • Remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles ; et, en cas d’indisponibilité de stock,
  • Rembourser la totalité du prix, par crédit sur le compte bancaire du Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit retourné si toutefois le remplacement s’avérait impossible ;
  • Rembourser une partie du prix du Produit dans le cas où Le Client décide de conserver le Produit.

12 - Force majeure

12.1 VRPS Consulting se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. 

12.2 La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de VRPS Consulting. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de VRPS Consulting (événement extérieur imprévisible et irrésistible ne permettant l'exécution de ses engagements), et faisant obstacle à son fonctionnement normal pour dispenser la formation ou fournir la prestation de service.

12.3 VRPS Consulting ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de rupture des communications Internet dues au cas de force majeure, perturbation ou panne de réseau, ou grève totale ou partielle notamment des services de télécommunications. 

12.4 Ainsi, en cas de force majeure, VRPS Consulting s'engage à prévenir immédiatement l'entreprise cliente, représentant le participant à la formation prévue et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session. 

13 - Accompagnement pédagogique

13.1 Il s'agit du service assuré par Pierre Cocheteux ou par un autre formateur désigné ou engagé par Pierre Cocheteux, de suivre le participant à la formation, de l'assister dans son parcours de formation. La qualité du suivi participe au maintien de la motivation du bénéficiaire et permet de pallier d'éventuelles difficultés qu'il pourrait rencontrer.

13.2 L'assistance n'est pas prévue pour pallier une formation ; elle ne s'adresse qu'au(x) participant(s) aux sessions de formation formé par Pierre Cocheteux. Est exclue l'assistance téléphonique d'une durée supérieure à 15 mn sauf précisions contraires lors des sessions de formation. 

14 – Médiation

14.1 En cas de litige entre VRPS Consulting et le Client consommateur, le Client devra s’adresser en priorité à VRPS Consulting. 

14.2 Demande de médiation En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de VRPS Consulting ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV l'opposant à VRPS Consulting au médiateur dont relève ce dernier (__________________). Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les Parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

15 - Règlement des litiges

15.1 En cas de différend quant à l’existence, à l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat, VRPS Consulting et le Client s'engagent à rechercher par tout moyen un règlement amiable.
15.2 Les CGVP présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente, à défaut d'accord amiable, sera soumise à la compétence des tribunaux compétents de Nantes 

16 - Propriété intellectuelle

16.1 Tous les éléments du Site ou relatifs à VRPS Consulting ou à Pierre Cocheteux, et notamment photographies, textes, dessins, images et tous visuels, sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de VRPS Consulting et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

16.2 Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soir, même partiellement, des éléments du Site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

16.3 Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de VRPS Consulting.  

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